Site web : https://atouthome.fr/
Source : https://www.atouthome.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-suite-a-une-liquidation-judiciaire/
Le liquidateur peut aussi choisir de mettre fin au bail sans motif particulier, ou de poursuivre son exécution selon la situation.Les documents nécessaires à la procédureLa constitution du dossier requiert plusieurs documents essentiels.
L'administration fiscale analyse chaque composante du logement pour établir cette estimation, notamment les aménagements extérieurs et la dimension énergétique du bien.La présence d'espaces extérieurs et de stationnementLes espaces extérieurs modifient la surface pondérée utilisée dans le calcul de la valeur locative cadastrale.